Débouchage de canalisation :
à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Le principe : l'entretien courant revient au locataire

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. Le dégorgement des canalisations d'eau et la vidange des fosses septiques y figurent. Un bouchon qui résulte de l'usage normal du logement (cheveux dans la douche, graisses dans l'évier, lingettes ou objet tombé dans le WC) est donc en principe à la charge du locataire, même s'il se trouve dans une canalisation encastrée.

Quand c'est au propriétaire de payer

La loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire n'a pas à payer les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Concrètement, le propriétaire prend en charge :

• une canalisation cassée, affaissée ou en contre-pente, qui retient les déchets quel que soit l'usage ;
• un vieux tuyau en fonte corrodé ou un branchement en grès dont les joints laissent entrer les racines ;
• un bouchon déjà présent ou un écoulement déjà défaillant à l'entrée dans les lieux.

En immeuble, une obstruction dans la colonne commune ou le collecteur relève du bailleur ou de la copropriété, et non de l'occupant dont l'évier déborde : voir notre article colonne bouchée en copropriété : qui paie ?

Comment éviter le litige

• Prévenir le propriétaire ou l'agence dès que possible, par écrit, surtout si le problème touche d'autres logements ou revient.
• Demander une facture détaillée qui indique l'emplacement du bouchon, sa cause constatée et la méthode employée. C'est ce document qui permettra de répartir la dépense.
• En cas de bouchons à répétition, une inspection caméra (199 €) montre si la canalisation est en cause. Si c'est le cas, la dépense change de camp.
• En cas de dégât des eaux, déclarez-le à votre assureur : voir dégât des eaux et canalisation : que prend en charge l'assurance ?

Cet article présente les règles générales. En cas de désaccord, relisez votre bail et contactez l'ADIL de votre département, qui renseigne gratuitement locataires et propriétaires.

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