📰 Conseils assainissement · 14 septembre 2026
Maison équipée d'une fosse septique ou d'une fosse toutes eaux, non raccordée au tout-à-l'égout ? Le contrôle de l'installation par le SPANC est une pièce obligatoire du dossier de vente, au même titre que les diagnostics amiante ou plomb.
La loi sur l'eau impose un contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) pour toute maison non raccordée au réseau public, dans les cas de vente comme de construction. Ce contrôle est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune ou de l'intercommunalité, et son rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente. Sans ce document, le notaire peut bloquer la transaction.
L'agent contrôle l'existence et le bon dimensionnement de l'installation (fosse septique, fosse toutes eaux ou microstation), l'état des canalisations d'évacuation, l'absence de rejet direct dans le milieu naturel, et la ventilation de l'ouvrage. Un défaut d'entretien récent (fosse pleine, canalisation obstruée, odeurs) se voit immédiatement et peut faire basculer le rapport en non-conformité.
En cas de non-conformité, la loi impose à l'acheteur de réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit la signature. Rien n'empêche cependant de négocier une prise en charge, totale ou partielle, par le vendeur avant la vente — une installation vérifiée et remise en état en amont évite souvent une décote sur le prix ou une négociation tendue le jour de l'offre.
Avant la visite officielle, une vidange de la fosse (forfait 300 €) et une inspection caméra de la canalisation de sortie (199 €) permettent de savoir précisément où en est l'installation et de corriger ce qui peut l'être — racines, affaissement, bouchon partiel — avant que le rapport ne pointe le défaut. MR DEGO intervient dans tout le 77 et fournit un bordereau de suivi de déchets, souvent demandé par le notaire ou l'acquéreur.
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