Raccordement au tout-à-l'égout :
obligations et délais

Une obligation dès la mise en service du réseau

L'article L1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement de toute habitation au réseau public d'assainissement collectif dès que celui-ci dessert la parcelle, que la maison soit auparavant équipée d'une fosse septique, d'une fosse toutes eaux ou d'une micro-station. Ce n'est pas la commune qui choisit d'appliquer la règle au cas par cas : l'obligation s'impose automatiquement, quel que soit le bon état de l'installation individuelle existante.

Le délai légal : deux ans

Le propriétaire dispose de deux ans à compter de la mise en service effective du réseau collectif pour se raccorder. Ce délai part de la notification officielle de la commune ou du gestionnaire du réseau, pas de la simple présence visible de travaux dans la rue. Passé ce délai sans raccordement, la commune peut mettre en demeure le propriétaire, puis facturer une redevance majorée pouvant atteindre le double de la redevance normale d'assainissement tant que le raccordement n'est pas effectif.

Qui paie quoi

La partie publique du branchement — du réseau collecteur jusqu'au regard en limite de propriété — est réalisée et financée par la commune ou l'intercommunalité compétente. La partie privée — du regard jusqu'à l'intérieur de la maison, y compris le désamorçage ou le comblement de l'ancienne fosse — reste à la charge du propriétaire, qui doit faire appel à un professionnel pour cette portion des travaux. Une aide financière (subvention de l'agence de l'eau ou de la commune) est parfois disponible : se renseigner avant d'engager les travaux.

Et l'ancienne fosse ?

Une fois le raccordement au collectif effectif, l'ancienne fosse septique ou toutes eaux doit être vidangée intégralement puis comblée ou déposée — elle ne peut pas rester en l'état, même hors service, pour des raisons de sécurité (risque d'effondrement) et de salubrité.

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